Amendement n° COM-65 Sénat

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 10 Déposé le 15/12/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 10, qui introduit un droit à la réversibilité des mises à jour afin, d’une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter, d’autre part, de se conformer à la date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.