Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. Après le mot :
jour
insérer les mots :
non nécessaire à la conformité du bien
II. Remplacer les mots :
les versions antérieures des logiciels fournis lors de l’achat du bien
par les mots :
la version antérieure du logiciel concerné
Objet
Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens. Il restreint la réversibilité aux mises à jour non nécessaires à la conformité du bien afin d’en articuler le principe avec les articles 9 et 11, qui visent à rendre obligatoires pendant cinq ans la fourniture des mises à jour nécessaires à la conformité du bien dans le cadre de la garantie de conformité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.