Amendement n° COM-63 Sénat

I.- Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention :  I. –

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 9, qui vise à augmenter à cinq ans la durée pendant laquelle un consommateur est en droit de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien afin, d’une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter, d’autre part, de se conformer à la date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens.