Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Objet
Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur la vente de biens. La notion de mise à jour nécessaire à la conformité du bien englobe les mises à jour de sécurité mais va également au-delà, ce qui est de nature à renforcer la protection du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.