Amendement n° COM-58 Sénat

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. –

L’article 4 prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de joindre à leur rapport annuel une déclaration de performance extra-financière doivent y faire figurer les informations relatives aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elles utilisent et à leurs actions visant à les réduire.

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er janvier 2023 afin de tenir compte de la nécessité de disposer d’une méthode d’analyse de l’empreinte environnementale du numérique rendue publique et partagée par l’ensemble des acteurs.