Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Jean-Michel Houllegatte Article 23 Déposé le 14/12/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard au 1^er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »

Objet

Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1^er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.