Amendement n° COM-16 Sénat

Amendement de suppression de l’article 18, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conformer. Ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias et pourraient donc viser l’adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal prévue par l’article 18.

Une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif semble préférable à une régulation s’appuyant sur des interdictions législatives, dont l’exhaustivité pourrait ne jamais être atteinte en raison de la mutation constante des contenus et pratiques numériques.