Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, dont les critères doivent permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques. Les entreprises assujetties à l’article 16 devraient alors se conformer à ces critères.
L’amendement proposé à l’article 16 rendrait ainsi plus opérationnelle la disposition initialement inscrite à l’article 17, qui prévoit l’intégration d’informations relatives aux stratégies et techniques de captation de l’attention des utilisateurs dans les bilans RSE des entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.