Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 2, remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
et remplacer les mots :
certains produits numériques
par les mots :
produits numériques disposant d’un indice de réparabilité
II. À l’alinéa 3,
remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
et remplacer les mots :
certains produits numériques
par les mots :
produits numériques disposant d’un indice de durabilité
Objet
L’article 13 prévoit que les achats publics de produits numériques disposant d’un indice de durabilité ou de réparabilité par l’Etat et les collectivités doivent favoriser les biens dont ces indices sont supérieurs à un seuil fixé par décret.
Cet amendement prévoit une amélioration rédactionnelle permettant de viser les produits numériques disposant d’un indice de réparabilité ou de durabilité. Il décale en outre d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure, afin de permettre à ces indices d’être progressivement mis en œuvre pendant une année avant de devenir un critère de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.