Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Amendement rédactionnel, visant à inscrire l’augmentation à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques au sein de l’article L. 217-12 du code de la consommation, et non de l’article L. 217-7 du même code, relatif à la durée de la présomption d’antériorité du défaut, actuellement fixée à deux ans, et ne pouvant pas être augmentée au-delà de ce plafond en raison de l’article 11 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019.
L’amendement prévoit par ailleurs une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.