Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« mises à jour de sécurité »
par les mots
« mises à jour de conformité, incluant les mises à jour de sécurité et les correctifs »
Objet
Le présent amendement vise à corriger les termes employés au sein de l’article pour en consolider la portée. Il est essentiel d’employer le terme de « mises à jour de conformité » qui inclut les mises à jour de sécurité, ainsi que les correctifs. Ces derniers servant à corriger un défaut de fonctionnement ou « bug » en anglais.
Cet article et l’amendement qui en découle s’inscrivent dans la lignée de la proposition PT12.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui vise à dissocier les mises à jour de sécurité des correctifs, et mettre à disposition de l’utilisateur les mises à jour de sécurité pour une durée de dix ans.
En effet, le consommateur doit avoir le choix de n’installer que les mises à jour de sécurité, sans les correctifs. Ces derniers ne sont pas indispensables pour assurer le bon fonctionnement de l’équipement numérique et sont, au contraire, à l’origine de nombreux ralentissements constatés par l’utilisateur. En outre, les correctifs sont devenus le principal déclencheur de l’obsolescence des équipements électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.