Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« écoconception logicielle »
par les mots
« écoconception de services numériques »
Objet
Le présent amendement vise à corriger les termes employés au sein de l’article pour en consolider la portée. En effet, le terme « écoconception de services numériques », est plus juste et plus précis dans le domaine du numérique que le terme « écoconception logicielle ».
En effet, il est essentiel de distinguer le logiciel, une licence non matérielle ; et, l’ensemble des équipements qui matérialisent un logiciel, les services numériques. Seuls ces services numériques peuvent faire l’objet d’une écoconception. Il s’agit de manière non exhaustive, des équipements qui affichent, transportent, stockent et interagissent avec un logiciel. Ces services numériques ont bien des impacts environnementaux quantifiables, qu’il est nécessaire de souligner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.