Amendement n° 360
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les services de télévision, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 16 bis, en y incluant les services de télévision, au même titre que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéo.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).