Amendement n° 351
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des besoins d’aménagement du territoire et de l’objectif de protection de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire le premier alinéa de l’article 24. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le présent amendement vise à inscrire la référence à l’objectif de protection de l’environnement dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences parmi les objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications, relatifs aux objectifs poursuivis par l’ARCEP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).