Amendement n° 345
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il apparaît préférable de ne pas créer de règle technique pesant sur les équipements ou logiciels, afin de rester conforme au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. L’article 7 de cette directive ne prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales que pour l'utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, la prévention des brouillages préjudiciables, la prévention des perturbations électromagnétiques ou la protection de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).