Amendement n° 344
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« « Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l'article 14 ter, adopté en commission, afin de faire peser l'obligation d'information du consommateur sur l'entretien et le nettoyage informatique de ses équipements informatiques uniquement sur le distributeur d'équipements informatiques, qui est le dernier maillon de la chaîne, en contact direct avec le consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).