Amendement n° 282
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. – Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Tout en valorisant un commerce plus local, plus facile à contrôler en matière de qualité et de respect de l’environnement et des droits humains, cet amendement propose ainsi de taxer les terminaux importés en dehors de l’Union Européenne, ce qui par voie d’extension sollicitera le renouvellement des terminaux usagés plutôt que leur remplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).