Amendement n° 252
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 224‑27‑1 »,
la référence :
« L. 224‑27‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).