Amendement n° 243
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771.
Il vise ainsi à préciser que le principe de réversibilité des mises à jour ne vaut que si la mise à jour a eu une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu ou du service numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).