Amendement n° 221

Supprimer cet article.

Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par l’article 21 bis, à savoir inciter à l’implantation en France de datacenters. Toutefois, l’économie que le dispositif permet, à savoir une réduction de la facture d’électricité pour les datacenters (d’environ 5 000 euros), ne permettrait pas d’atteindre cet objectif dès lors que d’une part l’économie serait minime par rapport aux frais d’exploitation (<1% des dépenses) et d’autre part qu’il en résulterait un effet d’aubaine pour les acteurs, sans conséquence sur l’implantation de datacenters malgré la création d’un poste de dépense pour l’Etat d’au moins 5 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.