Amendement n° 210
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour information, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique du dispositif d'information proposé à l'article 23 bis A. Il préserve également un équilibre entre information des élus et transparence des opérateurs, dans l’objectif de limiter l’augmentation des délais de déploiement que cette disposition pourrait occasionner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).