Amendement n° 209
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Substituer à la référence :
« C »
la référence :
« D ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à conserver à l'identique la portée de l'article 23 bis A en l'adaptant à la nouvelle rédaction de l'article L 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques telle que prévue par l'ordonnance n° 2021 du 26 mai 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.