Amendement n° 191
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ans »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la durée d’usage attendue du bien »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avaitadopté un amendement visant à ce que le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre et qui ne peut être inférieure à cinq ans. La commission du développement durable de notre assemblée a remplacé cette durée de cinq ans par la référence à "la durée d’usage attendue du bien" qui n'offre aucune garantie en matière d'offre de produits plus durables. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de revenir à la rédaction retenue par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).