Amendement n° 153
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »,
les mots :
« et des indicateurs définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis du ministre chargé des communications électroniques »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure le régulateur des télécoms ainsi que le ministre chargé des communications électroniques dans la définition de la méthodologie et des indicateurs permettant l’évaluation des équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données issues de l’utilisation de services de médias à la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).