Amendement n° 152
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions, modalités et supports de diffusion, ainsi que les informations que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent aux consommateurs de leurs produits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des conditions, modalités et supports de diffusion, ainsi que des informations que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent aux consommateurs de leurs produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).