Amendement n° 150
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis A crée un système de consigne pour les équipements électroniques.
Or, cela reviendrait à créer une seconde écotaxe qui entrerait en conflit avec l’écotaxe existante à laquelle le consommateur contribue déjà lors de l’achat du matériel.
Aussi, il convient de supprimer ce dispositif au profit de l’écotaxe qui permet le financement de la filière de recyclage des équipements électroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).