Amendement n° 144
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article ne précise pas les fonctionnalités en question.
Or, en cas de mise à jour logicielle majeure installée sur un terminal, le retour à une version antérieure peut s’avérer impossible pour des raisons techniques et de sécurité tant du produit que du consommateur.
Aussi, il convient de supprimer cet article qui créera plus d’insécurité juridique et technique qu’autre chose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).