Amendement n° 143
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’inclusion dans la définition d’obsolescence programmée l’usage de technique logicielle.
En effet, l’article L213-4-1 du code de la consommation satisfait pleinement cette situation en prévoyant que le fait d’user de techniques afin d’augmenter le taux de remplacement de produits est puni de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Or, l’usage de techniques logicielles afin de limiter la durée de vie et d’augmenter le taux de remplacement d’un produit entre dans le champ de cet article.
Il convient dès lors de supprimer cet article superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).