Amendement n° 126

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : 

« Section 3 

« Régulation environnementale des communications électroniques 

« Art. L. 38‑5. – Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. » 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 15 dans sa version originelle. L’article 15 prévoyait la possibilité que les opérateurs puissent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.

Il nous semble que les arguments, notamment ceux dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprendre, vont à l’encontre de l’intérêt des consommateurs. De plus, la rédaction initiale de cet amendement, il n’existe pas d’obligation mais bien une possibilité de privilégier et d’ainsi inciter à la sobriété numérique par l’utilisation de la WIFI ou d’une connexion filaire moins consommatrice en énergie.