Amendement n° 125
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Au plus tard au 1er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et autres smartphones. Nos collègues sénateurs ont soulevé un réel enjeu lorsqu'il s'agit de pouvoir conserver un même équipement en cas de changement d'appareils.
Les modifications opérées par les fabricants entrainent une obligation de rachat de matériels encore en état de fonctionnement mais crée également une dépendance à certaines marques empêchant de faire jouer la concurrence et garnissant à ces fabricant l'imposition du prix.
Il est donc temps de travailler à la mise en place d'un chargeur universel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).