Amendement n° 118
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise étendre la durée durant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure.
Bien que le principe de réversibilité ait été retenu, il nous semble important de laisser plus de souplesse au consommateur et ainsi d’étendre la période durant laquelle il puisse revenir en arrière. Cet amendement propose donc une période minimale de six mois, ce qui représente un compromis entre la proposition du rapporteur et les attentes que nous portions lors de l’examen en commission, attentes soutenues par les ONG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).