Amendement n° 116
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que la durée d’usage attendue du bien ne peut être inférieure à 5 ans.
Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, le but de ce texte est bien d'allonger la durée d'obligation du vendeur. La rédaction retenue est bien trop souple et floue lorsqu'elle évoque seulement une "durée d'usage attendue" qui ne garantie pas d'allongement de disponibilité et risque même de faire adopter des durées plus courtes que l'engagement actuel de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).