Amendement n° 113

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à :

« 1° La réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques et l’accompagnement à la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.

« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale qui créait un crédit d’impôt à destination des TPE et PME.

Ce dispositif est limité à la réalisation d’études d’impact environnemental, à l’accompagnement à la mise en place d’une stratégie de transformation numérique et à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.

Il nous semble important de combiner subventions, comme souhaite le faire le Gouvernement à travers des appels à projet, mais de compléter cette stratégie de verdissement du numérique au sein des TPE et PME par un crédit d’impôt plus accessible à des structures n’ayant pas les capacités de répondre aux appels à projet. De plus, un crédit d’impôt est plus pérenne.

Nous comprenons les arguments avancés sur les effets d’aubaine, mais l’article est bien limité aux TPE et PME, le crédit d’impôt est restreint à des études et à l’achat de matériel reconditionné et il reviendra à l’Etat de s’assurer de la bonne utilisation de ce dispositif.