Amendement n° 43
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ou à la durée d’usage attendue du bien, si celle-ci est supérieure à cinq ans ».
« 2° bis À la dernière phrase, les mots : « être supérieure à deux ans et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier de mises à jour durant « la durée d’usage attendue du bien », comme l’a souhaité la commission saisie au fond, dans une optique de modulation, mais sans que cette durée ne puisse être inférieure à cinq ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).