Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 29

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 02/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot : 

« module »

insérer le mot : 

« facultatif ».

Exposé sommaire

La conception écologique des services numériques ou la notion de "sobriété numérique", sont des concepts qui quoique louables, ne relèvent pas des compétences originales des ingénieurs.

La formation induite par cet article doit donc rester facultative, de manière à conserver la nature du travail de l'ingénieur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).