Amendement n° CD275
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques »
les mots :
« trois ans pour les biens comportant des éléments numériques dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai de l’action en garantie de conformité à trois ans au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction du Sénat.
L’action en garantie se prescrit aujourd’hui par deux ans à compter de la délivrance du bien, ce qui est une durée relativement courte au regard de la lutte contre l’obsolescence programmée.
Il semble nécessaire aujourd’hui d’étendre ce délai à trois ans pour certains biens comportant des éléments numériques, dont la liste sera fixée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).