Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD274

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 13 Déposé le 25/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l'alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ».

II. – Compléter la fin de la même première phrase par les mots :

« , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa unique.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet de renvoyer le calendrier et les taux d’équipements informatiques concernés à un décret en Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).