Amendement n° CD274
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Compléter la fin de la même première phrase par les mots :
« , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa unique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de renvoyer le calendrier et les taux d’équipements informatiques concernés à un décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).