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Amendement n° CD273

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 14 bis Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement, insérer l’article suivant :

« Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie. Les équipements ou leurs logiciels sont équipés d’un support facilitant la réalisation de ces opérations directement et sans frais par l’utilisateur. »

Exposé sommaire

Afin d’améliorer la durée d’utilisation des appareils numériques, cet amendement oblige les fabricants et les distributeurs à informer les consommateurs des opérations, en particulier de maintenance et de nettoyage informatique, permettant d’allonger la durée de vie des équipements durant leur utilisation.

Il a été travaillé avec l’association « Halte à l’obsolescence programmée ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).