Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD272

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 14 bis Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il informe également le consommateur du montant d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé lors de ces démarches commerciales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser l’achat de téléphones portables reconditionnés par rapport aux téléphones portables neufs.

Il prévoit ainsi que l’opérateur indique au consommateur le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf, à l’occasion des démarches engagées dans le cadre de la souscription ou du renouvellement d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).