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Amendement n° CD268

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 10 Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« trente jours ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter dans le temps la possibilité pour le consommateur de rétablir une version antérieure du logiciel lorsque celui-ci cause une incidence négative sur le terminal : alors que l’article 9 prévoit une période de deux ans, il est proposé de restreindre cette période à trente jours à compter de l’installation de la mise à jour.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).