Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD266

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 8 Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »

Exposé sommaire

Le vendeur ne peut être seul responsable de la fourniture des mises à jour.

Cet amendement réécrit donc en partie l’article 8 pour préciser que le vendeur a une obligation d’information et de vérification de la réception des mises à jour : il doit ainsi veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément de celles qui sont nécessaires à la conformité du bien.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).