Amendement n° CD266
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Exposé sommaire
Le vendeur ne peut être seul responsable de la fourniture des mises à jour.
Cet amendement réécrit donc en partie l’article 8 pour préciser que le vendeur a une obligation d’information et de vérification de la réception des mises à jour : il doit ainsi veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément de celles qui sont nécessaires à la conformité du bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).