Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD265

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 7 Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 441‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son bien, à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, est interdite ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire les techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels de leurs choix (en particulier les logiciels libres) sur leurs biens comportant des éléments numériques.

Il précise que cette libre installation n’est possible qu’à la fin du délai de garantie légale fixée dans le code de la consommation, afin d’éviter que ne soit engagée la responsabilité du metteur sur le marché du logiciel initialement installé et celle du fabricant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).