Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD262

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 24 Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des impératifs de préservation »,

les mots :

« de l’objectif de protection ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui sécurise la rédaction de l’article 24, en substituant à la notion « d’impératifs de préservation » de l’environnement, sans préciser la nature de ces impératifs, la notion « d’objectif de protection » de l’environnement, qui constitue, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un objectif à valeur constitutionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).