Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD258

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé M. Éric Bothorel (LAREM) Article 7 Déposé le 24/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l’ensemble de ses fonctionnalités ».

Exposé sommaire

La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent.

Or, il est aujourd’hui avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l’appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l’ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agrées.

Cet amendement vise par conséquent à compléter la règlementation en vigueur afin d’interdire ce type de pratique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).