Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD250

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 14 bis A Déposé le 22/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 14 bis A dont les conséquences pourraient être contraires à l’objectif recherché.

En effet, alors que les appareils reconditionnés présentent un meilleur bilan environnemental que les terminaux neufs, l’indice de réparabilité pourrait être moins élevé pour les appareils reconditionnés dans la mesure où celui-ci dépend notamment de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et de la durée de disponibilité de la documentation technique, nécessairement plus faibles lorsque l’appareil est plus ancien.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).