Amendement n° CD248
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par décret »,
les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi.
En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).