Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD248

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 12 Déposé le 22/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« définis par décret »,

les mots :

« au plus tard le 1er janvier 2028 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi.

En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).