Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD244

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 3 Déposé le 22/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« prescrit par l’Autorité, précédant »,

les mots :

« fixé par l’autorité, avant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).