Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD227

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé Mme Sandrine Le Feur (LAREM) Article 15 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent privilégier »

les mots :

« privilégient ».

Exposé sommaire

Cet amendement substitue aux mots "peuvent privilégier" le mot "privilégient" pour demander aux opérateurs de privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant au recours à la connexion filaire ou pas wifi plutôt que le recours aux données mobiles. Sans cette modification, la portée de l'article n'est pas contraignante et ne change pas l'état actuel des choses, n'empêchant en rien les opérateurs volontaires de privilégier ce type de tarification incitative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).