Amendement n° CD221
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, de la consommation énergétique induite, et des émissions de gaz à effet de serre associées, par chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Les équivalents de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre associées correspondant à l’évolution des fonctionnalités sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le vendeur informe le consommateur de la consommation énergétique induite par chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Il est important que cette information entre en ligne de compte des choix réalisés par l'usager pour déterminer s'il réalisera ou non une mise à jour non-nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).