Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD220

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé Mme Sandrine Le Feur (LAREM) Article 5 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« incluant »

les mots :

« visant à ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre accessible le crédit d’impôt à la numérisation durable des PME aux stratégies de transformation numérique dont l’objectif principal est la sobriété numérique, et non celles dont la sobriété numérique n’est qu’un objectif parmi tant d’autres.

Le risque est, au vu de la rédaction actuelle, de voir des PME dont la stratégie numérique n’incluerait que de manière périphérique la sobriété numérique, toucher ce crédit d’impôt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).